Grèce - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Hellenic Ministry of Justice, Transparency & Human Rights
 

Coordonnées :

Adresse : Hellenic Ministry of Justice, Transparency & Human Rights
Directorate of Legislative Work, International Legal Relations and International Judicial Cooperation,
Department of International Judicial Cooperation in Civil and Criminal Cases
96 Mesogeion Av.
Athens 11527
Greece
Téléphone : +30 213 130 7322, +30 213 130 7312
Télécopieur : +30 213 130 7499
Courriel : gkouvelas@justice.gov.gravasilopoulou@justice.gov.grcivilunit@justice.gov.gr
Site web : www.ministryofjustice.gr
Personne à contacter : Mr. George Kouvelas
Mrs. Athanasia Vasilopoulou
Langues de communication : grec, anglais

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses au Questionnaire de 2008 sur la Convention Preuves)

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :

Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.

Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :

l'Autorité centrale.

La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) :

Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.

Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) :

Pas de déclaration d'applicabilité.

Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : 

La Grèce accepte les commissions rogatoires rédigées en langue grecque, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :

Greece has not sought reimbursement of costs under Art. 14(2).
There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).

Délai d’exécution :

Pas d'information disponible.

art. 23 « pre-trial discovery of documents » :

La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).

Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Grèce.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?

Une liste de questions exactes doit être incluse.

Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?

Audiences publiques.

Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?

Non, la commission rogatoire sera simplement rejetée.

Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?

Non.

Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?

Oui.

Le témoin prête-t-il généralement serment ?

Oui.

Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?

Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.

À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?

Provided that the witness was legitimately summoned to appear before the court, depending on the case, the court orders either for the police to bring the non-appearing witness by force or to condemn the witness to pay a fine from 15 up to 150 Euros for non-appearance.

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?

Non.

De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?

The testimony is transcribed by an appointed judicial secretary.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15

Aplicable.

Article 16

Aplicable.

Article 17

Aplicable.

Article 18

Aplicable. Voir les conditions.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. Our State bases the use of video-link on the functional development and medium neutral interpretation of the Convention in light of modern technologies.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible. 
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible. 
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible. 

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. Our State bases the use of video-link on the functional development and medium neutral interpretation of the Convention in light of modern technologies.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 16 octobre 2018)

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