Ukraine - Organe national
Ministry of Justice of Ukraine
International Law and Representation Department
International Legal Assistance Subdepartment
Postal address: 13, Horodetskoho Street
KYIV 01001
Ukraine
Temporary e-mail: [email protected]
Website: www.minjust.gov.ua
Tel.: +380 44 279 5674
Contact persons:
- Ms Kateryna Shevchenko, Deputy Director of Department – Head of Subdepartment
(languages of communication: Ukrainian, English, French)
email: [email protected] - Mrs. Mariia Snizhko, Deputy Head of the International Legal Assistance Subdepartment - Head of Division on Conclusion of International Treaties on Legal Assistance
(languages of communication: Ukrainian, English)
email: [email protected] - Mrs. Olha Zozulia, Head of Division on International Legal Assistance in Civil Matters
(languages of communication: Ukrainian, English)
email: [email protected]
N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
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