Malte - Organe national

National Organ for the Hague Conference on Private International Law:

Ministry for Justice, Culture and Local Government,
123, St Lucia Street,
Valletta,
MALTA

Contact number: +356 2334 6280
E-mail address: mjcl@gov.mt

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

(Dernière mise à jour de cette page : le 5 mars 2019)

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