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Lettonie - autorité compétente (art. 40)

The Orphan's and Custody Courts of the Republic of Latvia

Dernière mise à jour de cette page : 2 juin 2020

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]