Suisse - Autorités centrales (art. 3, 4, 16)
Autorité(s) centrale(s) :
Autorités centrales cantonales
Une liste des Autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne à l'adresse suivante: https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivilrecht/behoerden/zentralbehoerden.html.
Pour déterminer l'Autorité centrale compétente à raison du lieu, on peut consulter en ligne la banque de données des localités et tribunaux suisses à l'adresse suivante: http://www.elorge.admin.ch.
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