Suisse - Autorités centrales (art. 3, 4, 16)

Autorités centrales cantonales (liste mise à jour au 5 avril 2016)
Une liste des Autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne à l'adresse suivante:  http://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivil/behoerden/zentral.html.
Pour déterminer l'Autorité centrale compétente à raison du lieu, on peut consulter en ligne la banque de données des localités et tribunaux suisses à l'adresse suivante: http://www.elorge.admin.ch.

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