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République tchèque - autorité (art. 44)

Ministry of Justice
Vyšehradská 16
PRAHA 2
Czech Republic
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Dernière mise à jour de cette page : 4 juin 2025

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]