Roumanie - Autorité centrale (art. 3, 16)

1. En application de l'article 3 de la Convention, le Ministère de la Justice est l'Autorité centrale roumaine compétente chargée de recevoir les demandes d'assistance judiciaire qui lui sont présentées conformément à la Convention et d'y donner suite.
2. En application de l'article 4 de la Convention, le Ministère de la Justice est l'Autorité expéditrice roumaine chargée de transmettre les demandes d'assistance judiciaire à l'Autorité centrale compétente dans l'Etat requis.
3. En application de l'article 16 de la Convention, le Ministère de la Justice est l'Autorité expéditrice roumaine chargée de transmettre à l'Autorité centrale compétente de l'Etat requis les demandes d'exequatur visées à l'article 15 et pour recevoir de telles demandes et prendre les mesures appropriées pour qu'une décision définitive soit prise à leur égard.

Ministère de la Justice
Direction de Droit International et Traités
Bureau de coopération internationale en matière civile et commerciale
Strada Apollodor 17
Sector 5 BUCURESTI
Cod 050741
Roumanie
Tel: +40372041077, +403742041078 (cabinet du directeur)
Tel: +40372041083, +40372041217, +40372041218
Fax: +4037204 1079
Internet: http://www.just.ro/
E-mail: ddit@just.ro
Personne à contacter : Viviana ONACA Ph.d., directeur
Langues de communication: roumain, anglais, français

(Dernière mise à jour de cette page: le 12 mars 2009)

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