Suède - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Division for Criminal Cases and International Judicial Co-operation
Ministry of Justice

Coordonnées :

Adresse :

Division for Criminal Cases and International Judicial Co-operation
Ministry of Justice
S-103 33 Stockholm
Sweden

Téléphone : +46 8 405 45 00 
Télécopieur : +46 8 405 46 76
Courriel : birs@gov.se
registrator@gov.se
Site web : http://www.government.se/government-of-sweden/ministry-of-justice/international-judicial-co-operation/judicial-cooperation-in-civil-and-commercial-matters/ 
Personne à contacter : Ms Cecilia Riddselius
Langues de communication : anglais

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses au Questionnaire de 2008 et/ou celui de 2013 sur la Convention Preuves)

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir art 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir art 25(1)).

Il n'y a pas de loi de blocage supplémentaire dans la législation nationale.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :

Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.

Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :

L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire, via l'autorité centrale.

La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) :

Oui, autorisation préalable n'est pas requise (déclaration d'applicabilité).

Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) :

Pas de déclaration d'applicabilité.

Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : 

La Suède accepte les commissions rogatoires rédigées en langue suédoise, anglaise ou française, ou accompagnées d'une traduction dans ces langues.  Elle accepte également les commissions rogatoires rédigées en langue norvégienne et danoise.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :

Pas d'information disponible.

Délai d’exécution :

Pas d'information disponible.

art. 23 « pre-trial discovery of documents » :

La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).

Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

The European E-justice portal

Code of Judicial Procedure (1942:740)

Act on the taking of evidence for a foreign court of law (1946:816) (in Swedish)

Proclamation with certain provisions on the use of the Act on the taking of evidence for a foreign court of law (1947:848) (in Swedish)

Act on the taking of evidence at a foreign court of law (1946:817) (in Swedish)

Proclamation with certain provisions on the use of the Act on the taking of evidence at a foreign court of law (1947:847) (in Swedish)

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?

Il n'existe pas de règles concernant cette question dans la législation suédoise.

Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?

Les audiences sont - en général - publiques. Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, elles se tiennent à huis clos.

Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?

A request under the Evidence Convention shall be complied with unless it is incompatible with Swedish law and the requested procedure is not impossible to apply on account of the procedure for the taking of evidence in a Swedish court or for practical reasons. Under these conditions, a judge may strike out certain questions.

Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?

Il n'existe pas de règles concernant cette question dans la législation suédoise. En pratique, les deux situations sont possibles.

Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?

Non.

Le témoin prête-t-il généralement serment ?

Oui.

Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?

Oui. Une seconde commission rogatoire est nécessaire.

À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?

A witness who does not appear before the court may receive fined or be compelled to appear.

If a witness without valid excuse, refuses to take an oath, to testify, to answer a question, or to obey certain court orders, the court shall order the witness to perform his/her duty under penalty of fine, and, if the witness continues to refuse, under penalty of detention.

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?

Yes, interpreters must be authorised by the Legal, Financial and Administrative Service Agency (Kammarkollegiet). However, if an authorised interpreter is not available, the court may appoint a person who is deemed to be well suited for the task. Every person appointed to assist as an interpreter shall take an oath to execute the assignment to the best of his or her ability.

De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?

Pas d'information disponible.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15

Applicable, autorisation préalable requise

Article 16

Applicable, autorisation préalable requise

Article 17

Applicable, autorisation préalable requise

Article 18

Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. From a Swedish point of view the taking of evidence must be interpreted to encompass the usage of modern technique, such as video-link.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. From a Swedish point of view the taking of evidence must be interpreted to encompass the usage of modern technique, such as video-link.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire : Royaume-Uni

Conventions multilatérales d'entraide judiciaire : Règlement (CE) No 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine d'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Accord de 1974 entre la Suède, le Danemark, l'Islande et la Norvège concernant l'entraide judiciaire concernant l'entraide judiciaire.

Liens utiles : Judicial cooperation in civil and commercial matters - Government Offices of Sweden

(Dernière mise à jour de cette page : le 17 mai 2017)

Dernière mise à jour de cette page :