Portugal - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Directorate-General of Justice Administration
Ministry of Justice 

Coordonnées :
Adresse : Directorate-General of Justice Administration
Ministry of Justice
(Direcção-Geral da Administração da Justiça,
Ministério da Justiça)
Av. D. João II, nº 1.08.01 - Edifício H
1990-097 Lisboa
Portugal
Téléphone : +351 21 790 65 00
Fax : +351 21 154 51 16
Courriel : correio.dsjcji@dgaj.mj.pt
Site web : www.dgaj.mj.pt/
www.cji-dgaj.mj.pt
Personnes à contacter : Mrs Renata Chambel MARGARIDO
renata.c.margarido@dgaj.mj.pt
Tel.: +351 21 790 6218
Mrs Cláudia KONG
claudia.a.kong@dgaj.mj.pt
Langues de communication : portugais, anglais, français, espagnol

 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  Le Portugal accepte les commissions rogatoires rédigées en langue portugaise, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Il n'y a pas de limitations constitutionelles.
Délai d’exécution : Entre 30 et 120 jours, dépendant des preuves à obtenir.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Portugal

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Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? According to Article 178 of the Portuguese Civil Procedure Code, a Letter of Request shall be sent with the information strictly necessary.

In principle, a list of specific questions is not required, however a list could be provided if necessary, unless Portuguese law prevents it.

Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui (articles 559 -635 du Code de procédure civil).
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Unless the witness presents a valid justification for non-appearance (such as a change of residence or illness), a fine will be imposed and the witness may be compelled by the police to give evidence.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The testimony will be recorded upon request of the parties or the court, or when required by law. The testimony will be transcribed only in specific situations (appeal) and this can be requested either by the parties or by the court (see article 685-B of the Civil Procedure Code).

In any case, he Portuguese procedural law (article 422) requires all testimony given before the final hearing or by a letter to be recorded or transcribed.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 16 Non applicable.
Article 17 Non applicable.
Article 18 Non applicable.
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. The Portuguese Civil Procedure Code allows the taking of evidence by video-link. See Law Decree 183/2000, 10.08.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Under Portuguese civil procedure law, there is no provision that accepts the refusal of the witness because he or she is unwilling to give evidence using video-link.
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Pas d'information disponible. 
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux : Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Angola, Cap-Vert, Guinée Bissau, Mozambique, Sao Tomé-et-Principe.

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles :  

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