Pologne - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
Autorité(s) centrale(s):
Ministère de la Justice
Coordonnées : |
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Adresse : | Ministry of Justice (Ministerstwo Sprawiedliwości) Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka Al. Ujazdowskie 11 00-950 Warsaw P.O. Box 33 Poland |
Téléphone : | +48 22 23 90 870 |
Télécopieur : | +48 22 62 80 949 |
Courriel : | sekretariat.dwmpc@ms.gov.pl |
Site web : | www.ms.gov.pl |
Personne à contacter : | |
Langues de communication : | polonais, anglais, russe |
Informations pratiques |
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Lois de blocage : |
Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature : |
Chapitre I |
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Transmission des Commissions rogatoires : | Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis. |
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : |
L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire. |
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : |
Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente. |
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : |
Pas de déclaration d'applicabilité. |
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : |
La Pologne accepte les commissions rogatoires rédigées en langue polonaise, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue. |
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : |
La Pologne n'a pas sollicité un remboursement des frais au titre de l'art. 14(2). |
Délai d’exécution : | De 2 à 6 mois environ. |
Pre-trial discovery of documents art. 23 : |
La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète). |
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : | Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Pologne. |
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I |
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La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? | Only a list of matters to be addressed is required. |
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? | Audiences publiques. |
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? | Non. |
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? | Non. |
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? | Non. |
Le témoin prête-t-il généralement serment ? | Oui. |
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? | Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire. |
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? | According to article 274 of the Polish Code of Civil Procedure, the court shall fine the witness for an unjustified non-appearance, then it shall summon him again and, in the event of repeated non-appearance, it shall fine him again and may order him to be brought forcibly to the court. |
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? | Oui. |
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? | Under Polish law, the testimony is transcribed in the minutes of the court session. In some instances, it may also be recorded by audio device. |
Chapitre II |
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Article 15 | Applicable. |
Article 16 | Non applicable. Voir les déclarations. |
Article 17 | Non applicable. Voir les déclarations. |
Article 18 | Non applicable. Voir les déclarations. |
Obtention de preuves par liaison vidéo |
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Chapitre I |
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Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? | Non. |
Technologies utilisées : | Pas d'information disponible. |
Niveau d’interprétation exigé : | Pas d'information disponible. |
Interprétation simultanée ou consécutive : | Pas d'information disponible. |
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : | Pas d'information disponible. |
Qui paie les frais d’interprétation ? | Pas d'information disponible. |
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? | Pas d'information disponible. |
Chapitre II |
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Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? | Non. |
Technologies utilisées : | Pas d'information disponible. |
Niveau d’interprétation exigé : | Pas d'information disponible. |
Interprétation simultanée ou consécutive : | Pas d'information disponible. |
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : | Pas d'information disponible. |
Qui paie les frais d’interprétation ? | Pas d'information disponible. |
Autres informations |
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Accords bilatéraux ou multilatéraux : |
Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Allemagne, Australie, Bélarus, Bulgarie, Chine, Chypre, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Ukraine. |
Liens utiles : | |
Autorité compétente (art. 8, 15) | Cliquer ici. |
Autorités additionnelles (art. 24, 27a) | Cliquer ici. |
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