Pologne - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice 

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Justice (Ministerstwo Sprawiedliwości)
Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka
Al. Ujazdowskie 11
00-950 Warsaw
P.O. Box 33
Poland
Téléphone : +48 22 23 90 870 
Télécopieur : +48 22 62 80 949
Courriel : sekretariat.dwmpc@ms.gov.pl
Pawel.Kosmulski@ms.gov.pl
Site web : www.ms.gov.pl
Personnes à contacter : Mr Paweł Kosmulski
Langues de communication : polonais, anglais, allemand

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses au Questionnaire de 2008 sur la Convention Preuves)

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :

Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.

Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :

L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.

La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) :

Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.

Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) :

Pas de déclaration d'applicabilité.

Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : 

La Pologne accepte les commissions rogatoires rédigées en langue polonaise, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :

La Pologne n'a pas sollicité un remboursement des frais au titre de l'art. 14(2).

Délai d’exécution :

De 2 à 6 mois environ.

art. 23 « pre-trial discovery of documents » :

La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).

Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Pologne.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?

Only a list of matters to be addressed is required.

Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?

Audiences publiques.

Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?

Non.

Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?

Non.

Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?

Non.

Le témoin prête-t-il généralement serment ?

Oui.

Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?

Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.

À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?

According to article 274 of the Polish Code of Civil Procedure, the court shall fine the witness for an unjustified non-appearance, then it shall summon him again and, in the event of repeated non-appearance, it shall fine him again and may order him to be brought forcibly to the court.

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?

Oui.

De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?

Under Polish law, the testimony is transcribed in the minutes of the court session. In some instances, it may also be recorded by audio device.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15

Applicable.

Article 16

Non applicable. Voir les déclarations.

Article 17

Non applicable. Voir les déclarations.

Article 18

Non applicable. Voir les déclarations.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Allemagne, Australie, Bélarus, Bulgarie, Chine, Chypre, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Ukraine.

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 7 janvier 2019)

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