Mexique - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Directorate-General of Legal Affairs, Ministry of Foreign Affairs 

Coordonnées :
Adresse : Directorate-General of Legal Affairs, Ministry of Foreign Affairs
Plaza Juárez No. 20
Planta Baja Edificio Tlatelolco
Colonia Centro
Delegación Cuauhtémoc
C.P. 06010, Mexico, Distrito Federal 
Téléphone : +52 (55) 3686 5100 (ext. 5235, 6445, 6438, 6413, 6127, 5227, 6415, 5243)
Télécopieur : +52 (55) 36865236 
Courriel : dgajuridicos@sre.gob.mx
Site web : www.sre.gob.mx/
Personne à contacter : Lic. María de Lourdes del Socorro Ochoa Neira
Langues de communication : espagnol/anglais 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : Oui. Voir, Ley Federal de Transparencia y Acceso a la Información Pública Gubernamental (Federal Law of Transparency and Access to Governmental Public Information).
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : l'Autorité centrale.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  Le Mexique accepte les commissions rogatoires rédigées en langue espagnole ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Mexico does not seek reimbursement of costs under Art. 14(2)

There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).

Délai d’exécution : De 2 à 6 mois environ.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Voir, Articles 543-556 Código Federal de Procedimientos Civiles. Libro Cuarto de la Cooperación Internacional. Título Único (Federal Code of Civil Procedure).
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Specific questions are required.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences à huis clos.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Oui.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Oui.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? The imposition of a fine or arrest.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The secretary officer [law clerk] will take the testimony using the questions sent by the requesting authority. He or she will then transcribe the testimony, and produce a printed version, which shall be signed by all the witnesses.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable.
Article 17 Non applicable.
Article 18 Non applicable.
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? The competent judge may issue an order to appear. If the requested person does not appear, he or she might be arrested or fined. 
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux : To consult bilateral and multilateral treaties to which Mexico is a party, see: http://www.sre.gob.mx/tratados/     

Multilateral conventions on judicial co-operation:

- Inter-American Convention on Letters Rogatory

- Inter-American Convention on the Taking of Evidence Abroad

- Additional Protocol to the Inter-American Convention on the Taking of Evidence Abroad

- Inter-American Convention on Proof of and Information on Foreign Law

Liens utiles : webapps.sre.gob.mx/rogatorias/ (track service for letters rogatory) (only in Spanish).
www.sre.gob.mx/tramites/exhortos/default.htm (International letters rogatory) (Ministry of Foreign Affairs).

(Dernière mise à jour de cette page : le 23 mai 2017)

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