Lituanie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice 

Coordonnées :

Adresse :

The Ministry of Justice 
Gedimino ave. 30
LT-01104 Vilnius  

Téléphone : +370 (5) 266 2940 
Télécopieur : +370 (5) 262 5940
Courriel : tbs@tm.lt
Site web : http://www.tm.lt/
Personne à contacter :

Ms Andrada Bavejan
Head of Legal Co-operation
Division of International Law Department

Langues de communication : anglais, français, russe, lituanien

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses au Questionnaire de 2008 sur la Convention Preuves)

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Additionally, articles 801(2) and 802(1) of the Code of Civil Procedure of Lithuania prevent foreign applicants from obtaining certain types of evidence in the territory of Lithuania (for more information, see response of Lithuania to the 2008 Evidence Questionnaire).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :

Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.

Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :

L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.

La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) :

Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.

Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) :

Pas de déclaration d'applicabilité.

Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : 

La Lituanie accepte les commissions rogatoires rédigées en langue lituanienne, française, anglaise et russe ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :

Lithuania has not sought reimbursement of costs under Art. 14(2).
There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).

Délai d’exécution :

Pas d'information disponible.

art. 23 « pre-trial discovery of documents » :

La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).

Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Lituanie

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?

Our laws do not stipulate any such requirement; however, specific questions should be included for the purpose of effective and sufficient execution of the request.

Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?

Audiences publiques.

Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?

Non, la commission rogatoire sera simplement rejetée.

Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?

Non.

Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?

Oui.

Le témoin prête-t-il généralement serment ?

Oui.

Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?

Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.

À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?

Under article 248 of Code of Civil Procedure if a summoned witness fails to appear before the court without a relevant reason, he may be fined in the amount of one thousand litas. The witness may also be brought before the court pursuant to a court ruling.

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?

Oui.

De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?

Under articles 168 and 169 of Code of Civil Procedure, a summary of the testimony is recorded in the minutes of the court session.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15

Applicable.

Article 16

Applicable. Voir les conditions.

Article 17

Applicable. Voir les conditions.

Article 18

Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte). 

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?

No. Lithuania bases the use of video-link on specific provisions such as Articles 7 or 8 of the Evidence Convention. In addition, articles 9 and 177 of the Code of Civil Procedure provide the legal basis for the taking of evidence by video-link in Lithuania.

There are no legal obstacles but rather practical ones, i.e. just a few courts are equipped with videoconferencing facilities which may be used in cross-border proceedings.

Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible. 
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?

According to article 9(5) of the Code of Civil Procedure a court may use any technical devices or appliances to record court proceedings and evidence.

According to article 191(1) of the Code of Civil Procedure the witness has a duty to give evidence in court (subject to the exceptions stated in art. 191(2)). A witness failing to perform the duty may be subject to a fine of up to 1000 litas.

If a witness refuses to give evidence using video-link, his/her testimony may be recorded in writing.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. Lithuania bases the use of video-link on specific provisions such as Article 19 of the Evidence Convention.

There are no legal obstacles but rather practical ones, i.e. just a few courts are equipped with videoconferencing facilities which may be used in cross-border proceedings.

Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Chine, Estonie, Fédération de Russie, Kazakhstan, Ouzbékistan, Pologne, République de Moldavie, Turquie, Ukraine.

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 21 septembre 2017)

Dernière mise à jour de cette page :