Lettonie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Justice
Brivibas Boulevard 36
LV - 1536 RIGA
Latvia
Téléphone : +371 67036824
Télécopieur : +371 67210823
Courriel : tm.kanceleja@tm.gov.lv
central.authority@tm.gov.lv
Site web : http://www.tm.gov.lv
Personne à contacter : Director Ms. Baiba Jugane-Lintere
Langues de communication : anglais, letton, russe

 

Informations pratiques

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
La Lettonie accepte les commissions rogatoires rédigées en langue française, anglaise, lettone et russe, ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
In compliance with Article 14(2) of the Evidence Convention the court shall notify the Ministry of Justice regarding the costs of execution of request of a foreign country for taking of evidence, if any have incurred.
The Ministry of Justice may request the competent authority of the foreign country to cover the costs of execution of request of a foreign country for taking of evidence which have incurred in accordance with Article 14(2) of Evidence Convention.
Délai d’exécution : 1 à 3 mois
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire peut être exécutée (pas de déclaration).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : European E-justice Portal - Latvia
European Judicial Network in civil and commercial matters - Latvia

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Préférable d'inclure des questions spécifiques.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Oui.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Pas d'information disponible.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? No. However, before being examined, a witness shall sign a declaration to acknowledge that he/she undertakes to testify to the court about everything he/she knows and that criminal liability could be imposed for intentionally giving false testimony.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? According to Paragraph 2 of Art 109 of the Civil Procedure Law, if a witness, without justified reason fails to attend a hearing after being summoned by a court or a judge, the court may impose a fine, or have the witness brought to court by force.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Non.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? In accordance with the Civil Procedure Law, Article 61, minutes of the court sitting shall be kept at every sitting of the Court. The Course of the court sitting also is recorded by using technical means.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 17 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 18 Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. Generally Latvia interprets the Convention as medium neutral; however, other States Parties' interpretation of provisions of Articles 7 and 8 may have effect on the possibilities of using video link in the taking of evidence abroad.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible. 
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. Generally Latvia interprets the Convention as medium neutral; however, other States Parties' interpretation of provisions of Article 19 may have effect on the possibilities of using video link in the taking of evidence abroad.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Bélarus, Fédération de Russie, Kirghizistan, République de Moldavie, Ouzbékistan et Ukraine.

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 8, 16, 17) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

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