Allemagne - Autorité centrale (art. 2, 24) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Les commissions rogatoires seront adressées à l'Autorité centrale du Land dans lequel la commission respective doit être exécutée. Cliquer ici pour consulter la liste des Autorités centrales.

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses au Questionnaire de 2008 et/ou au celui de 2013 sur la Convention Preuves)

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :

Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.

Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :

L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.

La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) :

Déclaration d'applicabilité. 

Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) :

Pas de déclaration d'applicabilité.

Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : 

L'Allemagne accepte les commissions rogatoires rédigées en langue allemande, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :

Germany sought in a few cases reimbursement of costs under Art. 14(2).
There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).

Délai d’exécution :

Pas d'information disponible.

art. 23 « pre-trial discovery of documents » :

La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).

Nevertheless, Germany allows Letters of Request submitted in pre-trial discovery proceedings to be processed to an appropriate extent within the country. Such requests can be dealt with under Section 14 paragraph 2 of the law implementing the Evidence Convention insofar as this is not precluded by fundamental principles of German procedural law.

Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Letters of Request will not be executed (full exclusion).

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?

The views of the German Central Authorities are divided with respect to this topic. While a majority of Central Authorities requires a list of questions, a minority would consider a list of matters sufficient, if there is no intention of seeking disclosure by an adversary of the facts supporting a case.

Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?

There is no rule which requires that hearings conducted in judicial cooperation have to be public.

Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?

German Central Authorities endeavour to execute Letters of Request containing objectionable questions or offensive wording. To this end, they delete or rephrase certain passages after consulting with the requesting authority. However, Central Authorities will not execute Letters of Request if a certain threshold of objectionable questions or offensive wording is exceeded.

Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?

Non.

Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?

Non.

Le témoin prête-t-il généralement serment ?

In practice, witnesses are sworn in only in exceptional circumstances.

Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?

Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.

À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?

Oui. Pursuant to Section 380 of the German Code of Civil Procedure (ZPO), the witness may be charged for the costs caused by his failure to attend. A disciplinary fine may also be imposed on him. When the decision imposing the fine is unenforceable, confinement for contempt of court may be imposed.

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?

Oui.

De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?

A record is made of the taking of evidence pursuant to Sections 159 ff of the German Code of Civil Procedure (ZPO).

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15

Applicable. L'obtention des preuves sur son territoire par des agents diplomatiques ou consulaires est inadmissible si elle concerne des ressortissants allemands.

Article 16

Applicable. L'obtention des preuves sur son territoire par des agents diplomatiques ou consulaires est inadmissible si elle concerne des ressortissants allemands. Voir les conditions et l'autorité compétente.

Article 17

Applicable. Voir les conditions et l'autorité compétente.

Article 18

Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non. The term "taking of evidence" is open, allowing the taking of evidence by video-link to be included.
The taking of evidence by video-link for foreign court proceedings is regarded as a special form of taking evidence which may take place without any specific provision because it does not contradict the principles of German law. The persons concerned however, whose image and voice are transmitted, have to agree for their evidence to be taken by video-link as in German law. 
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible. 
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  Yes, because it is not guaranteed that the persons concerned have agreed for their evidence to be taken by video-link as provided by German law.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible. 
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Des accords additionnels à la Convention du 17 juillet 1905 ou celle du premier mars 1954 ont été conclus avec : Norvège (1977) et Suisse (1910)

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Royaume-Uni (1928), dans la mesure où la Convention s'applique aussi à des États autres que le Royaume-Uni, par exemple : Australie, Bahamas, Canada, Kenya, Malaisie, Nouvelle-Zélande et Nigéria ; Maroc (1985), Tunisie (1966).

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles : Internationale Rechtshilfe online (en allemand uniquement)

(Dernière mise à jour de cette page : le 20 Décembre 2017) 

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