Japon - Autorité compétente (art. 6)

Le "District Court" ayant accordé une aide en matière de signification ou de notification a été désigné, conformément au premier alinéa de l'article 6, comme l'autorité compétente pour établir l'attestation conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention.

Dernière mise à jour de cette page :