Canada - Autorités expéditrices (art. 3)

Les demandes de signification à l'Autorité centrale d'autres Etats peuvent être transmises par:

- Autorité centrale désignée de l’Alberta
- Greffiers des cours et leurs adjoints d'un district judiciaire
- Huissiers et les shérifs
- Membres de la Chambre des notaires de la province de Québec (pour les matières non contentieuses seulement)
- Membres des Barreaux des provinces et des territoires
- Sous-ministre de la Justice des Territoires du Nord-Ouest
- Procureur général, le Ministère du Procureur général ou le Ministre de la Justice d'une province ou d'un territoire
- Procureur général du Canada
- Registraires
- Revenu Québec

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