Espagne - autorité compétente (art. 6)
Autorités compétentes désignées
(à partir du 17 juin 2013 - cliquez ici pour les informations précédentes):
(Traduction)
[...] les autorités et agents compétents désignés aux fins de délivrance de l'Apostille incluent:
1) Pour les documents administratifs:
a) les Secrétariats de la direction des tribunaux supérieurs de Justice (Secretarios de Gobierno de los Tribunales Superiores de Justicia) et des villes autonomes de Ceuta et Melilla, ou leurs suppléants, ainsi que les agents mandatés à cette fin, au sein du Secrétariat de la direction concerné;
b) le Chef de la division du ministère de la Justice habituellement compétente en matière d'information et d'aide aux citoyens, ou son suppléant, ainsi que leurs mandataires;
c) les Directeurs des bureaux régionaux (Gerencias Territoriales) du ministère de la Justice établis sur l'ensemble du territoire espagnol ou leurs suppléants, ou leurs mandataires, au sein desdits bureaux;
d) les Doyens des collèges notariaux ou ceux agissant en lieu conformément à la réglementation, ou les notaires publics mandatés à cette fin.
Les autorités et agents mentionnés dans le présent paragraphe peuvent, sans distinction, réaliser la légalisation simplifiée ou Apostille des documents mentionnés à l'article 1.2 du décret royal [... 1497/2011 du 24 octobre désignant les autorités et aç;Jents compétents en matière de légalisation simplifiée ou Apostille (Bulletin officiel de l'Etat nO 276 du 16 novembre 2011)], quel que soit le lieu de délivrance en Espagne de ces documents. Conformément aux dispositions du décret royal, le terme « actes publics» désigne: (cliquez ici).
2) Pour les documents judiciaires: les autorités suivantes ont compétence (sauf dans le cas prévu au paragraphe 4) pour réaliser la légalisation simplifiée ou Apostille des documents judiciaires, quel que soit le lieu de délivrance en Espagne desdits documents:
a) les Secrétariats de la direction des tribunaux supérieurs de Justice (Secretarios de Gobierno de los Tribunales Superiores de Justicia) et des villes autonomes de Ceuta et Melilla, ou leurs suppléants, ainsi que les agents mandatés à cette fin, au sein du Secrétariat de la direction concerné;
b) le Chef de la division du ministère de la Justice habituellement compétente en matière d'information et d'aide aux citoyens, ou son suppléant, ainsi que leurs mandataires;
c) les Directeurs des bureaux régionaux (Gerencias Territoriales) du Ministère de la Justice établis sur l'ensemble du territoire espagnol ou leurs suppléants, ou leurs mandataires, au sein desdits bureaux.
3) Pour les documents notariés: les Doyens des collèges notariaux ou ceux agissant en lieu conformément à la réglementation, ou les notaires publics mandatés à cette fin, quel que soit le lieu de délivrance en Espagne desdits documents.
4) Pour les documents émis par les instances ou les agents judiciaires de la Cour suprême et de la Haute Cour nationale: sont seuls compétents les Secrétariats de la direction (Secretario de Gobernio) des tribunaux ayant émis les documents concernés, ou leurs suppléants, ainsi que les agents mandatés à cette fin.
5) Pour les autres documents publics: au choix du demandeur, la légalisation simplifiée ou Apostille peut être réalisée par l'une des autorités mentionnées au paragraphe 1, sur support papier ou électronique. De même, le chapitre II du décret royal susmentionné établit et réglemente le format et l'enregistrement de l'Apostille, sur support papier ou électronique.
La disposition transitoire unique dudit décret royal prévoit que pour les documents émis par le registre d'état civil l'Apostille sera établie conformément aux dispositions de l'article 2 (Apostille des documents judiciaires), et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi 20/2011 du 21 juillet sur le registre d'état civil, et qu'elle le sera ensuite conformément à l'article 1 du décret royal (Apostille des documents administratifs).
Coordonnées :
| Adresse : | Ministerio de Justicia Calle Bolsa 8 28012 Madrid Spain |
| Téléphone : | +34 (91) 837 2295 |
| Fax : | - |
| Personne à contacter : | - |
| Langues de communication : | - |
| Courriel : | A request form can be sent through the website |
| Site Internet : | www.mjusticia.es |
Informations pratiques :
| Prix : | The High Courts of Justice and the Ministry of Justice do not charge for the issuance of an Apostille. The Professional Association of Notaries charges between € 3.50 and € 7.50. |
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| E-Registre : | Veuillez cliquer ici. |
(Dernière mise à jour de cette page : le 17 juin 2013)
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