Italie - autorité compétente (art. 6)
Autorité(s) compétente(s) désignée(s) :
-
Pour les actes judiciaires, de l'état civil et notariés: le Procureur de la République auprès des Tribunaux dans la juridiction desquels les actes sont émanés
-
Pour tous les autres actes administratifs prévus par la Convention: les Préfets territorialement compétents, pour la Vallée d'Aoste le Président de la Région et pour les provinces de Trente et Bolzano le Commissaire du Gouvernement.
Notification en date du 8 août 2011:
(Traduction)
[...] à compter du 31 mars 2011, l'autorité compétente pour les actes de l'état civil est le préfet territorialement compétent, pour la Vallée d'Aoste le président de la région, et pour les provinces de Trente et de Bolzano le commissaire du gouvernement.
Coordonnées :
| Adresse: |
Pour consulter les coordonnées d'un Procureur particulier, veuillez visiter le site mentionné ci-dessous et cliquer sur la région en question: |
| Téléphone: | - |
| Télécopieur: | - |
| Courriel: | - |
| Site Internet: | - |
Information pratique :
| Prix: | [information non disponible] |
| Liens utiles: | - |
(Dernière mise à jour de cette page: le 8 novembre 2011)
Dernière mise à jour de cette page :