France - autorité compétente (art. 6)
Autorité(s) compétente(s) désignée(s) :
- Territoire métropolitain : Les procureurs généraux près les cours d’appel
- Guadeloupe, Guyane française, Martinique, La Réunion : Les procureurs généraux près les cours d’appel
- Mayotte : Le magistrat du parquet près la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion siégeant à Mamoudzou, délègue par le Procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion
- Saint-Barthélemy et Saint-Martin : Le procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre
- Wallis-et-Futuna : Le président du tribunal de première instance de Mata-Utu
- Terres australes et antarctiques françaises : Le procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
- Nouvelle-Calédonie : Le procureur général près la cour d’appel de Nouméa
- Polynésie française : Le procureur général près la cour d’appel de Papeete
- Saint-Pierre-et-Miquelon : Le président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Autorité à contacter en cas de difficulté (attention cette autorité n’est pas compétente pour émettre les apostilles) :
- Ministère de la Justice, Direction des affaires civiles et du sceau, Département de l’entraide, du droit international privé et européen
Coordonnées :
| Adresse : | Liste des autorités compétentes |
| Téléphone : | - |
| Télécopie : | - |
| Courriel : | [email protected] |
| Site web : |
Informations pratiques :
| Prix: | Gratuit |
| Liens utiles: |
Circulaire relative à l'application de la Convention (Ministère de la Justice) |
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