Details

Autorité(s) compétente(s) désignée(s) :

(veuillez cliquer ici pour la liste des coordonnées des Autorités compétentes)

Pour les actes dont les signataires sont établis dans les territoires suivants : France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : conseil régionaux et chambres interdépartementales de notaires compétents
Pour les actes dont les signataires sont établis en Nouvelle-Calédonie : le procureur général près la cour d’appel de Nouméa
Pour les actes dont les signataires sont établis en Polynésie française : le procureur général près la cour d’appel de Papeete
Pour les actes dont les signataires sont établis à Wallis-et-Futuna : le président du tribunal de première instance de Mata Utu
Pour les actes dont les signataires sont établis dans les Terres australes et antarctiques françaises : le procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion 

Lorsque l’apostille est délivrée dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire en matière pénale, l’apostille est délivrée par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi le signataire de l’acte.

Autorité centrale à contacter en cas de difficulté (attention cette autorité n’est pas compétente pour émettre les apostilles) :

Coordonnées :

Adresse :	Ministère de la Justice Direction des affaires civiles et du sceau Département de l’entraide, droit international privé et européen 13, place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01
Téléphone :	+33 1.44.77.61.05
Télécopie :	-
Courriel :	[email protected]
Site web :	https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1400

  Informations pratiques :

Prix:	Pour les apostilles délivrées par les conseils régionaux et les chambres interdépartementales de notaires  Pour les personnes physiques - 10 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu’à trois actes (20 euros par acte si, à la demande de la personne, l’apostille est délivrée dans un délai de 24 heures) ; - 5 euros par acte à partir du quatrième acte (10 euros par acte si, à la demande de la personne, l’apostille est délivrée dans un délai de 24 heures)  Pour les personnes morales - 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu’à trois actes (40 euros par acte si, à la demande de la personne, l’apostille est délivrée dans un délai de 24 heures) ; - 10 euros par acte à partir du quatrième acte (20 euros par acte si, à la demande de la personne, l’apostille est délivrée dans un délai de 24 heures)  Ces montants sont hors taxe.  Pour les apostilles délivrées par les autres autorités compétentes Gratuit
Liens utiles:	Pour les apostilles délivrées par les conseils régionaux et les chambres interdépartementales de notaires : Accueil - Portail Grand Public Pour les apostilles délivrées par les autres autorités compétentes : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47867
E-Registre :	https://apostille-index.notaires.fr/home

Dernière mise à jour de cette page : 28 mai 2025