France - autorité compétente (art. 1+9)

Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Département de l'entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE)
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75042 Paris Cedex 01
téléphone : + 33 (1) 44 77 61 05 - fax : + 33 (1) 44 77 61 22
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