Japon - Autorité centrale & informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministry of Foreign Affairs

Coordonnées :

Adresse: Ministry of Foreign Affairs
2-2-1 Kasumigaseki Chiyoda-ku
TOKYO
100-8919 Japan
Téléphone: +81 3 5501 8152  
Télécopieur: +81 3 5501 8148 
Courriel: -
Site Internet: https://www.mofa.go.jp/ca/cp/page25e_000251.html
Division à contacter: Consular Policy Division
Langues de communication: japonais (par téléphone)
japonais et anglais (par télécopie)

 

Informations pratiques:
(Les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ont été obtenues à partir des réponses au Questionnaire de 2003 et/ou au celui de 2008 sur la Convention Notification.)

Autorités expéditrices
(art. 3(1)):
les juges
Formes de signification ou de notification
(art. 5(1)(2)):

Notification formelle (art. 5(1)(a))
L’acte à notifier est transmis par le Ministre des Affaires Etrangères au tribunal compétent. La notification est effectuée par la poste (courrier spécial, article 49 de la Loi postale, et un rapport est établi par le facteur) ou par un marshal.

Simple remise (art. 5(2))
L’acte à notifier est transmis par le Ministre des Affaires Etrangères au tribunal compétent. Le greffier informe le destinataire des actes et celui-ci se présente au tribunal ou demande que les actes lui soient envoyés. Dans cette dernière hypothèse, une notification par courrier spécial sera effectuée (article 49 de la Lois postale ; le facteur établit un rapport de la remise). Si le destinataire refuse d’accepter les actes ou ne se présente pas au tribunal ou ne demande pas l’envoi dans les trois semaines à compter de la date à laquelle il a été informé de l’acte, ceux-ci seront renvoyés au requérant.

Notification selon une forme particulière (art. 5 (1)(b))
Sur demande, un marshal effectuera la notification en délivrant l’acte à notifier directement à la personne après s’être assuré qu’elle est bien le destinataire.

Exigences de traduction
(art. 5(3)):

Full translation is required for any document to be served under Article 5(1)(a)(b). We serve the translation to the addressee together with the original.

Japan has not concluded any agreements under Article 20(b). 

Frais d’exécution d’une demande de signification ou de notification
(art. 12):

In principle, the applicant incurs no charges because the National Treasury bears costs of service. However, in the case of service by a marshal, a fee is charged and should be reimbursed. To that end, the court which effected the service sends a bill of the costs to be reimbursed to the applicant together with the certificate referred to in Article 6.

When executed by a marshal, the amount to be paid for the performance of service is 1,800 yen (service in working hours on weekdays) or 4,200 yen (service in night times, weekends or holidays) plus the marshal’s travel expenses, which is 37 yen per kilometer from the competent district court to which he / she belongs.

Délai d’exécution:
Opposition et déclarations
(art. 21(2)):
Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par le Japon dans le cadre de la Convention Notification.
Art. 8(2): Opposition
Art. 10(a): Opposition
Art. 10(b): Opposition
Art. 10(c): Opposition
Art. 15(2): Déclaration d'applicabilité
Art. 16(3): Pas de déclaration d'applicabilité

Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission)
(art. 11, 19, 24 et 25)

Clause de non-responsabilité
Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations.

Consular Convention between Japan and the United States of America

Consular Convention between Japan and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Agreements or arrangements concerning judicial assistance between Japan and; Swiss Confederation, Kingdom of Denmark, Republic of Italy, Democratic Socialist Republic of Sri Lanka, Federative Republic of Brazil, Kingdom of Thailand, Federal Republic of Germany, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Syrian Arab Republic, Kingdom of Norway, Australia, Islamic Republic of Iran, Republic of Austria, State of Kuwait, Republic of Iraq, State of Israel

Liens utiles:  

(Dernière mise à jour de cette page: le 7 janvier 2019)

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