Kazakhstan - Autorité centrale & informations pratiques

Autorité centrale (à compter du 27.02.2023) :

L’Autorité centrale de la République du Kazakhstan chargée de l’application de la Convention [...] est l’administration judiciaire de la République du Kazakhstan.

 

Informations pratiques:

Autorités expéditrices
(art. 3(1)):
 
Formes de signification ou de notification
(art. 5(1)(2)):
 
Exigences de traduction
(art. 5(3)):
 
Frais d’exécution d’une demande de signification ou de notification
(art. 12):
 
Délai d’exécution:  
Officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents
(art. 10(b))
 
Opposition et déclarations
(art. 21(2)):
Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par cet État dans le cadre de la Convention Notification.
Art. 8(2): Pas d'opposition
Art. 10(a): Pas d'opposition
Art. 10(b): Pas d'opposition
Art. 10(c): Pas d'opposition
Art. 15(2): Pas de déclaration d'applicabilité
Art. 16(3): Declaration that application for relief will not be entertained if it is filed after expiration of one year following the date of the judgment
Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission)
(art. 11, 19, 24 et 25)
Clause de non-responsabilité :
Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations.
 
Liens utiles:  
Autorités compétentes
(arts 6, 9)
 
Autres autorités
(art. 18)
 

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