Kazakhstan - Autorité centrale (art. 2)

Autorité(s) centrale(s):

Le Bureau d'administration judiciaire de la Cour suprême de la République du Kazakhstan
(Administrative office of the Supreme Court of the Republic of Kazakhstan)

Coordonnées :

Adresse :  
Téléphone :  
Télécopieur :  
Courriel :  
Site web :  
Personne à contacter :  
Langues de communication :  

 

Informations pratiques

Lois de blocage :  

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :  
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
 
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
 
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
 
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
 
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
 
Délai d’exécution :  
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
 
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :  

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?  
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?  
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?  
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?  
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?  
Le témoin prête-t-il généralement serment ?  
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?  
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?  
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?  
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?  

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15  
Article 16  
Article 17  
Article 18  

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 15, 16, 17, 18) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

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