La reconnaissance et l’exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères

La reconnaissance et l’exécution des ordonnances de protection
rendues par des juridictions civiles étrangères

 

Résumé des travaux menés à bien de 2011 à 2018

Lors de sa réunion d’avril 2011, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé (le « Conseil ») a décidé d’ajouter à l’Ordre du jour de la Conférence « le sujet de la reconnaissance de mesures d’éloignement ordonnées à l’étranger, par exemple, dans le contexte de cas de violence conjugale » (C&R No 3 du CAGP 2011).

La Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants et de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants (Sixième réunion, Première partie, du premier au 10 juin 2011) a favorablement accueilli cette décision et a recommandé « de tenir compte de l’utilisation éventuelle de telles mesures dans le contexte de la Convention de 1980 » (C&R No 43 de la CS 2011).

En avril 2012, le Bureau Permanent a soumis au Conseil le Document préliminaire No 7, intitulé « Reconnaissance et exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères : Note préliminaire », conformément au mandat qui lui avait été confié l’année précédente.

Comme l’a alors demandé le Conseil, un Questionnaire a été adressé aux Membres de l’Organisation en novembre 20125. Le Document préliminaire No 4 B de mars 2013, « Questionnaire sur la reconnaissance et l’exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères : Résumé des réponses envoyées par les Membres et suites envisageables », a par la suite été soumis au Conseil à l’occasion de sa réunion de 2013.

En avril 2013, le Conseil a adopté la Conclusion et Recommandation suivante : « Le Conseil salue les activités menées par le Bureau Permanent et l’invite à poursuivre ses travaux exploratoires, notamment en menant des recherches comparatives (comprenant l’élaboration d’un Profil d'État) et études complémentaires sur la faisabilité d’un futur instrument. Le Bureau Permanent peut, si ses ressources le lui permettent, constituer un groupe d’experts chargé d’aider à mener à bien ces travaux ».

Conformément à ce mandat de 2013, le Bureau Permanent a élaboré un projet de Profil d’État spécifique à cette branche du droit et a constitué un Groupe d’experts sur la reconnaissance et l’exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères, qui s’est réuni les 12 et 13 février 2014. Un Rapport très positif illustrant des progrès significatifs a été présenté au Conseil lors de sa réunion de mars 2014. Les Conclusions et Recommandations du Groupe d’experts se positionnent clairement en faveur de l’élaboration d’un instrument en la matière. Les discussions qui sont intervenues dans le cadre du Conseil montrent une volonté de la part des Membres de recueillir plus de statistiques de sorte à évaluer au mieux la nécessité d’élaborer un instrument en la matière.

Des statistiques supplémentaires tirées des 28 réponses au projet de Profil d’État de 2014 et des 85 réponses au Questionnaire distribué aux ONG implantées dans 27 États ont été présentées au Conseil lors de sa réunion de mars 2015. Un nombre non négligeable de cas rapportés ont trait à des questions d’enlèvement d’enfants. Les cas examinés portent sur diverses questions, allant de la violence domestique au harcèlement, en passant, entre autres, par les mariages forcés. Les statistiques recueillies dans l’optique d’évaluer la prévalence des cas pertinents et de faire état de la nécessité d’élaborer un instrument ont montré qu’une grande majorité des praticiens et des groupes de services aux victimes interrogés traitent régulièrement des affaires transfrontières.

En mars 2016, le Bureau Permanent a indiqué au Conseil que l’analyse des réponses au Questionnaire et au Profil d’État de 2014 prouvait l’existence d’éléments communs suffisants entre les régimes nationaux d’ordonnances de protection pour envisager des travaux au niveau international.

En mars 2017, le Bureau Permanent a informé le Conseil de la tenue d’une réunion productive avec l’UNODC, qui a accepté de coopérer avec la Conférence de La Haye en matière de reconnaissance et d’exécution des ordonnances de protection.

Le 12 juin 2017, lors d’une réunion des experts concernant les questions de violence domestique ou familiale et la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 organisée en collaboration avec l’Université de Westminster, « [l]es experts ont accueilli avec satisfaction la poursuite des travaux internationaux dans le domaine des ordonnances de protection. Ils ont également reconnu la nécessité pratique, à la fois dans le cadre du fonctionnement de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 et dans un certain nombre d’autres circonstances transfrontières (par ex., violence domestique ou familiale, harcèlement, trafic d’êtres humains, mariage forcé, mutilations génitales féminines (MGF), etc.) d’établir un instrument international portant sur la reconnaissance et l’exécution des ordonnances de protection. »

Lors de sa Septième réunion (du 10 au 17 octobre 2017), la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996, rappelant sa Conclusion et Recommandation en la matière adoptée lors de sa Sixième réunion (C&R No 43), s’est réjouie « des travaux déjà entrepris à cet égard ainsi que de la poursuite de l’examen d’éventuels travaux supplémentaires au niveau international en matière de reconnaissance et d’exécution des ordonnances de protection étrangères ».

Le 15 mars 2018, le Conseil sur les Affaires générales et la politique a décidé de retirer le sujet relatif à la reconnaissance et l’exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles du Programme de travail de la Conférence de La Haye. Cette décision pourra être réexaminée ultérieurement.

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