Questionnaire standard pour les nouveaux Etats adhérents

Español       Standardni upitnik za novopridošle države

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Questionnaire standard pour les nouveaux Etats adhérents:

I   Législation de mise en œuvre de la Convention

(a) L'entrée en vigueur de la Convention dans votre droit national nécessite-t-elle la promulgation d'une législation de mise en œuvre de la Convention?
(b) Si tel est le cas, cette législation a-t-elle été promulguée, et est-elle entrée en vigueur? (Veuillez en fournir une copie ou indiquer où des copies peuvent être obtenues).

II   Localisation des enfants

Veuillez indiquer les agences impliquées et les procédures applicables dans votre Etat en matière de localisation des enfants disparus.

III   Autorité centrale

(a) La désignation et les coordonnées de l'Autorité centrale (veuillez noter que cette information sera ajoutée sur la page correspondante du site internet de la Conférence de La Haye).
(b) Les personnes de référence au sein de l'Autorité centrale, les langues parlées, les coordonnées de chacune de ces personnes (voir remarque sous (a) ci-dessus).
(c) Veuillez indiquer les mesures prises afin de garantir que l'Autorité centrale est en mesure d’exercer les fonctions que lui assigne l'article 7 de la Convention.

IV   Procédures judiciaires

(a) Au sein de votre ordre juridique, quels sont les tribunaux/autorités administratives ayant une compétence juridictionnelle pour statuer sur les demandes de retour de l'enfant (et les questions de droit de visite) fondées sur la Convention?
(b) Quelles sont les mesures prévues pour garantir un traitement rapide des demandes de retour tant en première instance qu'en appel?
(c) Quels sont les aménagements prévus pour aider les demandeurs étrangers à adresser leur demande à un tribunal, et plus particulièrement, y a-t-il une aide judiciaire, et si oui, à quelles conditions?

V   Procédures d'exécution

Quelles procédures et quelles mesures existe-t-il pour l'exécution de:

(a) une décision de retour?
(b) une décision accordant un droit de visite/droit d'entretenir un contact?

VI   Droit matériel

(a) Quels sont les critères légaux sur lesquels sont fondées les décisions rendues en matière de droit de garde et de droit de visite?
(b) Y a-t-il une différence entre le statut légal des mères et celui des pères en matière de droit de garde et de droit de visite?

VII   Services sociaux et services de protection de l'enfance

Veuillez décrire les services d'évaluation, de soins et de protection de l'enfance qui existent dans votre Etat en matière d’enlèvement international d’enfants.

Veuillez indiquer les services disponibles pour la protection (si nécessaire) d’enfants dont le retour a été ordonné, ainsi que les services disponibles (incluant le conseil et la représentation juridique) pour le parent accompagnant l'enfant lors de son retour.

VIII   Information et formation

Quelles sont les mesures prévues pour s'assurer que les personnes responsables de la mise en œuvre de la Convention (par exemple, les juges et le personnel de l'Autorité centrale) ont été informées et formées de manière appropriée? (Remarque: il est possible de contacter le Bureau Permanent en vue d'obtenir des informations relatives aux formes d’assistance susceptibles d’être fournies).