Bibliographie | |
Titre | Access to Justice (SDG 16): The Role of the Hague Conventions on Private International Law |
Auteur | VAN LOON, H. |
Année d'édition | 2023 |
Périodique | Revista de Direito da Universidade de Brasília, Vol. 07, Is. 03 |
Référence de page | pp. 201-225 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
- Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]