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Bibliographie

 Bibliographie
TitreBrexit and the Future of Private International Law in English Courts
AuteurAHMED, M.
Année d'édition2022
PériodiqueOxford University Press 2022

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]

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