Bibliographie | |
Titre | Brexit and the Future of Private International Law in English Courts |
Auteur | AHMED, M. |
Année d'édition | 2022 |
Périodique | Oxford University Press 2022 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
- Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
- Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]