Préparation d'un avant-projet de Convention (1997-1999)
La Commission spéciale a été convoquée pour préparer un avant-projet de convention.
La Commission spéciale s’est réunie à cinq reprises (du 17 au 27 juin 1997, du 3 au 13 mars 1998, du 10 au 20 novembre 1998, du 7 au 18 juin 1999 et du 25 au 30 octobre 1999).
En vue de la Commission spéciale, le Bureau Permanent a rédigé un rapport sur la compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale. Dans ce rapport, il est suggéré qu’une raison de substance expliquant l'insuccès de la Convention Exécution des jugements de 1971 est l’absence de règles sur la compétence internationale directe. Le Bureau Permanent a ainsi exprimé le point de vue selon lequel les discussions de la Commission spéciale devraient être axées sur la question de compétence directe plutôt que sur celle de la reconnaissance et de l'exécution des jugements.
« Compétence juridictionnelle internationale et effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale » (Doc. prél. No 7 d'avril 1997)
Lors de sa première réunion, la Commission spéciale s’est concentrée sur les chefs de compétence, en vue de développer une convention double complète.
« Rapport de synthèse des travaux de la Commission spéciale de juin 1997 sur la compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale » (Doc. prél. No 8 de novembre 1997)
Lors de sa seconde réunion, la Commission spéciale a centré ses discussions sur :
- le régime applicable à la reconnaissance et à l'exécution des jugements ;
- le champ d’application de la convention ;
- des chefs spécifiques de compétence (de façon plus approfondie que lors de la première réunion) ; et
- des exceptions à l’exercice de la compétence juridictionnelle (la litispendance et le forum non conveniens).
« Rapport de synthèse des travaux de la Commission spéciale de mars 1998 sur la compétence juridictionnelle internationale et les
effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale » (Doc. prél. No 9 de juillet 1998)
Lors de sa troisième réunion, la Commission spéciale s’est concentrée sur :
- le champ d’application de la convention ;
- la compétence basée sur le for du défendeur, l’élection de for, la comparution du défendeur sans contestation de la compétence, les contrats, les litiges en matière de propriété intellectuelle, de responsabilité délictuelle, les mesures provisoires et conservatoires ;
- les chefs de compétence prohibés ;
- le régime applicable à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers ;
- les motifs de refus de reconnaissance et d’exécution ;
- la litispendance et le forum non conveniens ;
- l’ interprétation uniforme; et
- le modèle de convention (convention mixte ou convention double).
Afin d’assister les experts dans leur travail d’élaboration d’un texte de convention, le Bureau Permanent a préparé une esquisse de texte qui fait la synthèse des documents de travail proposés lors des deux premières Commissions spéciales. Un document de travail a aussi été distribué au début de la réunion par les co-rapporteurs sur la question de l’interprétation uniforme.
Le résultat des discussions est décrit dans une proposition du Comité de rédaction, distribuée à l’issue de la réunion.
« Note sur les mesures provisoires et conservatoires en droit international privé et droit comparé » (Doc. prél. No 10 d'octobre 1998)
« Esquisse de texte pour aider à la préparation d’une convention sur la compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale » (Doc. d'information No 2 de septembre 1998)
« Document soumis par les co-rapporteurs concernant l’interprétation uniforme de la future convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale » (Doc. trav. No 94)
« Proposition du Comité de rédaction » (Doc. trav. No 144).
Lors de sa quatrième réunion, la Commission spéciale a discuté le texte d’un avant-projet de convention en utilisant comme base la proposition du Comité de rédaction distribuée à l’issue de la troisième réunion. La Commission spéciale a concédé que la convention devrait, dans certaines limites, permettre aux tribunaux de déterminer leur compétence sur la base de leur droit national (se dirigeant ainsi vers une convention mixte). L’aboutissement des discussions est décrit dans un projet de texte provisoirement adopté par la Commission spéciale à la fin de la réunion.
« Document de discussion des questions portées à l’ordre du jour de la Commission spéciale de juin 1999 », préparé par le Bureau Permanent en préparation de la quatrième réunion de la Commission spéciale
Lors de sa cinquième et dernière réunion, la Commission spéciale a adopté un avant-projet de Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale.
L’avant-projet met en place trois types de compétence (une convention mixte) :
- des compétences obligatoires (la « liste blanche ») qui, lorsqu’elles sont exercées par le juge d’origine, permettent la reconnaissance et l’exécution de la décision qui en résulte dans les autres États contractants, sous réserve des autres motifs de refus de reconnaissance et d’exécution ;
- des compétences interdites (la « liste noire ») qui ne doivent pas être exercées par le juge d’origine, et qui, si elles étaient néanmoins mises en œuvre, interdisent toute possibilité de reconnaissance du jugement qui en résulte ;
- un ensemble intermédiaire (la « liste grise ») qui permet dans tous les autres cas au juge d’origine de fonder sa compétence sur une règle de droit national, la reconnaissance et l’exécution de la décision qui en résulte dépendant ensuite du droit commun de l’État requis.
À l’occasion de l’adoption de l’avant-projet, la Commission spéciale s’est demandée si les dispositions de l’avant-projet satisfont aux besoins du commerce électronique et a décidé que cette question serait à nouveau examinée par un groupe d’experts. Un groupe d’experts s’est par la suite réuni (du 28 février au 1er mars 2000) et a conclu qu’il ne serait pas judicieux d’exclure le commerce électronique du domaine matériel de la Convention.
« Avant-projet de Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale, adopté par la Commission spéciale et Rapport de Peter Nygh et Fausto Pocar » (Doc. prél. No 11 d'août 2000)
« Commerce électronique et compétence juridictionnelle internationale » (Doc. prél. No 12 d'août 2000)
Voir également « Les échanges de données informatisées, internet et le commerce électronique » (Doc. prél. No 7 d’avril 2000, en particulier Chapitre III. C)