Bibliographie | |
Titre | Les travaux de la Conférence de La Haye sur un instrument non contraignant favorisant l'autonomie des parties |
Auteur | PERTEGAS, M. |
Année d'édition | 2011 |
Editeur | LexisNexis Litec |
Périodique | Le Règlement communautaire "Rome I" et le choix de loi dans les contrats internationaux, S. Corneloup, N. Joubert (eds), Paris |
Référence de page | pp. 19-33 |