Bibliography
TitleLes travaux de la Conférence de La Haye sur un instrument non contraignant favorisant l'autonomie des parties
AuthorPERTEGAS, M.
Year of publication2011
PublisherLexisNexis Litec
PeriodicalLe Règlement communautaire "Rome I" et le choix de loi dans les contrats internationaux, S. Corneloup, N. Joubert (eds), Paris
Page referencepp. 19-33

Conventions (incl. Protocols and Principles)