Questionnaire d'avril 2016

La Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille est prévue du 2 au 4 novembre 2016. En vue de préparer la Commission spéciale, le Bureau Permanent a élaboré un Questionnaire qui est envoyé à tous les États membres et non membres contractants à la Convention Apostille, ainsi qu'aux États qui ne sont pas (encore) contractants à cette Convention, mais qui y ont manifesté leur intérêt pour celle-ci.

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