Réunion de la Commission du droit commercial et des pratiques commerciales de la Chambre de commerce internationale
Paris, France, 13 novembre 2015
Lors de la réunion de la Commission du droit commercial et des pratiques commerciales de la Chambre de commerce internationale (CCI), qui s'est tenue à Paris, Mme Ning Zhao (HCCH) a présenté les Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (Principes de La Haye). Les objectifs et le contenu des Principes de La Haye ont été accueillis favorablement par les personnes présentes à cette réunion.