Rapport explicatif sur la Convention-Successions de 1989

Tiré à part des Actes et documents de la Seizième session (1988), t. II, Successions - loi applicable

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Prix du tiré à part: € 18.00 + frais de port et d'administration. Un bon de commande peut être complété en ligne et envoyé au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye par la poste ou par télécopie. 


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