Rapport sur la loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte
Ce rapport présente de façon détaillée les questions liées au projet sur les titres. Il identifie et illustre les problèmes les plus importants concernant ce sujet et propose des solutions. La première partie décrit la structure et le fonctionnement du système de détention indirecte. La deuxième partie analyse la façon de classer, selon leur nature juridique, les droits de l’investisseur relatifs aux titres qu’il détient dans un système de détention indirecte. La troisième partie contient une analyse des règles de conflit de lois. Pour la production de ce rapport, un questionnaire avait été envoyé à 28 juridictions afin de faire le point sur la situation actuelle du droit applicable à ces questions. Les informations recueillies lors de cette étude se trouvent en annexe B de ce rapport.
Le chapitre final contient une description du projet de La Haye sur les titres et explique son utilité dans un contexte de manque de sécurité juridique, tel qu’il en ressort clairement de cette étude.
Doc. prél. No 1 de novembre 2000