Commission spéciale sur le projet sur les Jugements

À propos du projet sur les Jugements
Le « projet sur les Jugements » fait référence au travail entrepris par la Conférence de La Haye sur deux aspects majeurs du droit international privé dans le cadre des contentieux transfrontières en matière civile et commerciale : la compétence internationale des tribunaux et la reconnaissance et l'exécution de leurs décisions à l'étranger.
Initialement, le projet sur les Jugements avait pour objet l'élaboration d'une convention ayant un large champ d'application. Il a par la suite été réduit, pour ne plus se concentrer que sur les affaires internationales impliquant un accord d'élection de for. Ceci a conduit à la conclusion de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (« Convention Accords d'élection de for »). Pour plus d'informations sur la Convention Accords d'élection de for, veuillez consulter la Page d'accueil Élection de for.

Aperçu du Projet Jugements

Mandat
En 2011, le Conseil sur les affaires générales et la politique a convenu qu'un Groupe d'experts soit mis en place pour évaluer les avantages d'une éventuelle reprise du projet sur les Jugements.

En 2012, le Conseil a convenu que les travaux concernant le projet sur les Jugements devraient se poursuivre. Le Conseil a décidé d'établir un Groupe de travail chargé de préparer des propositions relatives à la reconnaissance et l'exécution des jugements, comprenant des filtres juridictionnels, et a invité le Groupe d'experts à examiner et discuter plus avant de l'opportunité et de la faisabilité de prévoir des dispositions en matière de compétence.

En 2013, 2014 et 2015, le Conseil a pris note des progrès utiles accomplis jusqu'à présent et du fait que les membres des Groupes poursuivent leurs consultations concernant les prochaines étapes à suivre.

En 2016, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence a accueilli avec satisfaction la finalisation du projet de texte par le Groupe de travail et a décidé d’instituer une Commission spéciale en vue de la préparation d’un projet de Convention. Le Conseil a aussi fait sienne la recommandation du Groupe de travail visant à confier au Groupe d’experts relatif au projet sur les Jugements le soin d’examiner les questions de compétence directe (entre autres, chefs exorbitants de compétence et litispendance / refus d’exercer la compétence) rapidement après la rédaction d’un projet de Convention par la Commission spéciale. La première réunion de la Commission spéciale s’est tenue du premier au 9 juin 2016 et a préparé l’avant-projet de Convention de 2016.

En 2017, la Deuxième réunion de la Commission spéciale s’est tenue du 16 au 24 février 2017 et a préparé le projet de Convention de février 2017. En mars 2017, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence (ci-après, le « Conseil ») s’est félicité des avancées réalisées dans le cadre de ce projet, dont la nature prioritaire a été confirmée, et a décidé de convoquer une Troisième réunion de la Commission spéciale. Le Conseil a souscrit à la recommandation de la Commission spéciale qui insistait sur la nécessité, en préparation de la prochaine réunion, de mener des travaux intersessions supplémentaires sur certains points.

La Troisième réunion de la Commission spéciale s’est tenue du 13 au 17 novembre 2017 et a rédigé le projet de Convention de novembre 2017. La Commission spéciale recommandera au Conseil de mars 2018 de convoquer une nouvelle réunion de la Commission spéciale à la mi-2018 et une Session diplomatique à la mi-2019.

Chronologie du projet sur les Jugements (y compris les documents de référence)

 

Actualités et événements

 

Bibliographie
Une bibliographie relative au projet du les Jugements est disponible ici.