Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.
| Parties | S 1 | R/A/S2 | Type3 | VIG4 | EXT5 | Aut6 | Rés/D/N/CD7 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Autriche | Den | N 23 | |||||
| Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | Den | N 23 | |||||
| Suisse | Den | N 23 |
Type
Autriche Type Dénonciation
L'Autriche avait ratifié la Convention le 9 octobre 1968 (entrée en vigueur: 23 octobre 1978).
La Convention a été dénoncée par l'Autriche le 20 avril 2004 (avec effet au 23 octobre 2008).
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Type Dénonciation
La Convention avait été ratifiée par le Royaume-Uni le 24 août 1978 (entrée en vigueur: 23 octobre 1978).
Par Note en date du 15 avril 2003, le Royaume-Uni a dénoncé la Convention (avec effet à partir du 23 octobre 2003).
Suisse Type Dénonciation
La Convention avait été ratifiée par la Suisse le 7 juin 1973 (entrée en vigueur: 23 octobre 1978).
Par Note en date du 14 avril 2003, la Suisse a dénoncé la Convention (avec effet à partir du 23 octobre 2003).
Res/D/N
Autriche Articles Notifications
L'Autriche a dénoncé la Convention le 20 avril 2004 (avec effet au 23 octobre 2008).
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Articles Notifications
Par Note en date du 15 avril 2003, le Royaume-Uni a dénoncé la Convention (avec effet à partir du 23 octobre 2003).
Suisse Articles Notifications
Par Note en date du 14 avril 2003, la Suisse a dénoncé la Convention (avec effet à partir du 23 octobre 2003).