Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Autriche Den N 23
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Den N 23
Suisse Den N 23

Type

Autriche Type Dénonciation

L'Autriche avait ratifié la Convention le 9 octobre 1968 (entrée en vigueur: 23 octobre 1978).
La Convention a été dénoncée par l'Autriche le 20 avril 2004 (avec effet au 23 octobre 2008).

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Type Dénonciation

La Convention avait été ratifiée par le Royaume-Uni le 24 août 1978 (entrée en vigueur: 23 octobre 1978).
Par Note en date du 15 avril 2003, le Royaume-Uni a dénoncé la Convention (avec effet à partir du 23 octobre 2003).

Suisse Type Dénonciation

La Convention avait été ratifiée par la Suisse le 7 juin 1973 (entrée en vigueur: 23 octobre 1978).
Par Note en date du 14 avril 2003, la Suisse a dénoncé la Convention (avec effet à partir du 23 octobre 2003).


Res/D/N

Autriche Articles Notifications

L'Autriche a dénoncé la Convention le 20 avril 2004 (avec effet au 23 octobre 2008).

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Articles Notifications

Par Note en date du 15 avril 2003, le Royaume-Uni a dénoncé la Convention (avec effet à partir du 23 octobre 2003).

Suisse Articles Notifications

Par Note en date du 14 avril 2003, la Suisse a dénoncé la Convention (avec effet à partir du 23 octobre 2003).