Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.
| Parties | S 1 | R/A/S2 | Type3 | VIG4 | EXT5 | Aut6 | Rés/D/N/CD7 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Belgique | 1-VIII-1955 | 2-V-1962 | R | ||||
| Espagne | 12-IV-1957 | ||||||
| France | 25-VII-1955 | ||||||
| Luxembourg | 15-VI-1955 | ||||||
| Pays-Bas | 15-VI-1955 | 22-XII-1960 | R | D |
Type
Res/D/N
Pays-Bas Articles Déclarations
"En procédant au dépôt de l'acte de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas portant la ratification sur la Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile, ouverte à la signature à La Haye, le 15 juin 1955, je soussigné, Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas, déclare au nom du Gouvernement de la Reine que, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'expression «territoires métropolitains», utilisée dans le texte de ladite Convention signifie «territoire européen», vu l'égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises.
La Haye, le 22 décembre 1960.
(s.) J. LUNS."