Contracting Parties and Signatories to this Convention that are also Members of the HCCH (i.e., the Organisation) are in bold; Contracting Parties and Signatories that are not Members of the HCCH are in italics.

Contracting Party F 1 R/A/S2 Tipo3 EEV4 EXT5 Aut6 Res/D/N/CD7
Bélgica 1-VIII-1955 2-V-1962 R
Espanha 12-IV-1957
França 25-VII-1955
Luxemburgo 15-VI-1955
Países Baixos 15-VI-1955 22-XII-1960 R D

Type


Res/D/N

Países Baixos Artigos Declarações

"En procédant au dépôt de l'acte de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas portant la ratification sur la Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile, ouverte à la signature à La Haye, le 15 juin 1955, je soussigné, Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas, déclare au nom du Gouvernement de la Reine que, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'expression «territoires métropolitains», utilisée dans le texte de ladite Convention signifie «territoire européen», vu l'égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises.
La Haye, le 22 décembre 1960.
(s.) J. LUNS."