Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Costa Rica 16-IX-2021 D 14
Israël 3-III-2021
Russie, Fédération de 17-XI-2021
Ukraine 4-III-2020
Uruguay 2-VII-2019

Type


Res/D/N

Costa Rica Articles Déclarations

Déclaration:

16-09-2021
(Traduction)
[…] conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République du Costa Rica déclare qu'elle n'appliquera pas l'article 14, paragraphe premier, de la Convention.