Type

Adhésion**

Un Etat contractant a élevé une objection à l’adhésion de la République de Moldova, à savoir l’Allemagne, dont la déclaration est donnée ci-dessous. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre la République de Moldova et cet Etat contractant.

Déclaration de l'Allemagne (5 janvier 2007):
(Traduction)
La République de Moldova a adhéré à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye le 5 octobre 1961. Conformément à l'article 12, deuxième paragraphe, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne élève une objection contre l'adhésion de la République de Moldova.