Type
Adhésion
Objection:
Un État contractant a élevé une objection à l’adhésion de la République de Moldova, à savoir l’Allemagne, dont la déclaration est donnée ci-dessous. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre la République de Moldova et cet Etat contractant.
Allemagne
05-01-2007
(Traduction)
La République de Moldova a adhéré à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye le 5 octobre 1961. Conformément à l'article 12, deuxième paragraphe, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne élève une objection contre l'adhésion de la République de Moldova.
17-07-2026
(traduction) (original : anglais)
Par la présente, la République fédérale d’Allemagne retire son objection à l’adhésion de la République de Moldavie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille).
Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur entre l’Allemagne et la Moldavie le 17 juillet 2026.