Déclarations
Réserves
Articles: 16,20
Le Gouvernement du Canada déclare (...), en vertu de l'article 20 de la Convention, que les dispositions de la Convention seront étendues aux trusts créés par une décision de justice en Alberta, en Colombie-Britannique, à l'Ile-du-Prince-Edouard, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve.
Le Gouvernement du Canada déclare de plus, par une réserve, en vertu de l'article 26 de la Convention et conformément à l'article 16, que la Province d'Alberta n'appliquera pas la disposition du deuxième alinéa de l'article 16.