Déclarations
Articles: 20,29
1. Conformément aux dispositions de l'article 29, le Gouvernement du Canada déclare que la Convention qui s'applique déjà aux provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'ìle-du-Prince-Édouard, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador, est applicable à la province de la Nouvelle-Écosse.
2. Conformément aux dispositions de l'article 20, le Gouvernement du Canada déclare que les dispositions de la Convention qui s'appliquent déjà aux trusts créés par une décision de justice dans les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'ìle-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador, s'appliquent aux trusts créés par une décision de justice dans la province de la Nouvelle-Écosse.
3. Le Gouvernement du Canada déclare qu'il peut soumettre à tout moment d'autres réserves ou déclarations en vertu de l'article 29 de la Convention ayant trait à d'autres unités territoriales.