Type

Adhésion**

L'Allemagne, la Belgique *, l'Espagne **, la Finlande *** et les Pays-Bas **** se sont opposés à cette adhésion dans le délai de six mois prévu à l'article 12, alinéa 2, et expirant le 15 mai 2005. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre l’Inde et ces Etats contractants.

Allemagne, 21-04-2005
(Traduction)
L'Inde a notifié son adhésion à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers signée à La Haye le 5 octobre 1961.
L'Ambassade élève une objection à l'encontre de l'adhésion de l'Inde en se référant à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention.

Belgique, 20-04-2005 *
(Traduction)
L'Ambassade notifie par la présente que la Belgique estime nécessaire de formuler une réserve en ce qui concerne l'adhésion de l'Inde à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

* Par note en date du 9 janvier 2008, l'Ambassade de Belgique a fait savoir que la Belgique a décidé de lever avec effet immédiat la réserve qu'elle a émise relativement à l'adhésion de l'Inde à la Convention de 1961. 

Espagne, 13-05-2005
L'Espagne déclare en conformité de l'article 12, paragraphe 2, de la Convention, que la Convention sera sans effet entre la République de l'Inde et le Royaume d'Espagne.

** Le 12 février 2008, l'Espagne a retiré l'objection formulée conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention. Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur entre l'Espagne et l'Inde le 12 février 2008.

Finlande, 02-05-2005
(Traduction)
En application de l'article 15, deuxième paragraphe, de la Convention, la Finlande élève une objection à l'encontre de l'adhésion de l'Inde. La Convention n'entrera donc pas en vigueur entre l'Inde et la Finlande, en application de l'article 15, troisième paragraphe.

*** Le 5 octobre 2009, la Finlande a retiré l'objection formulée conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention. Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur entre la Finlande et l'Inde le 5 octobre 2009.

Pays-Bas, 13-05-2005
(Traduction)
... le Royaume des Pays-Bas (le Royaume dans Europe, les Antilles Néerlandaises et Aruba) élève une objection à l'adhésion de l'Inde à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

**** Le 16 septembre 2008, le Royaume des Pays-Bas (le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba) a retiré l'objection formulée conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention. Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur entre le Royaume des Pays-Bas et l'Inde le 16 septembre 2008.

COMMUNICATION DU DÉPOSITAIRE
Le 25 mai 2005, le dépositaire a reçu du Portugal une objection concernant l’adhésion de l’Inde. Cette objection ayant été reçue après l’écoulement du délai de présentation des objections, elle restera sans effets juridiques.