Type

Continuation

Cette Convention s'applique aux Régions administratives spéciales de Hongkong et Macao uniquement, suite aux extensions faites par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Portugal, respectivement. Lorsque Hongkong et Macao ont été rétrocédés à la République populaire de Chine les 1er juillet 1997 et 20 décembre 1999, respectivement, la Chine a déclaré que la Convention continuera de s'appliquer à Hongkong et Macao.
Date d'entrée en vigueur de la Convention pour Hongkong: le 1er septembre 1997; date d'entrée en vigueur pour Macao: le 1er mars 1999.

Déclarations / notifications :

Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention, a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu le 16 juin 1997 une Note en date du 11 juin 1997 de l'Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à La Haye et une Note en date du 13 juin 1997 de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye concernant Hongkong.

La Note de l'Ambassadeur du Royaume-Uni est la suivante:

(Traduction )
Monsieur le Ministre,
J'ai été chargée par Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs de référer à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye le 25 octobre 1980 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique actuellement à Hongkong.
J'ai également été chargée de déclarer que, conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République populaire de Chine sur la question de Hongkong, signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni rétrocédera Hongkong à la République populaire de Chine à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale de Hongkong jusqu'à cette date. Par conséquent, à partir de cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni ne sera plus responsable des obligations et droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Hongkong.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention.
(...)
(signé Rosemary Spencer).

La Note de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine est la suivante:

(Traduction )
Monsieur le Ministre,
Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hongkong signée le 19 décembre 1984 (dénommée ci-après la Déclaration conjointe), la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Hongkong à compter du 1er juillet 1997. A partir de cette date, Hongkong deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un haut degré d'autonomie, sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement central populaire de la République populaire de Chine.
La Section XI de l'Annexe I de la Déclaration conjointe, «Elaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de ses politiques fondamentales concernant Hongkong» et l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong de la République populaire de Chine, qui a été adoptée le 4 avril 1990 par le Congrès national populaire de la République populaire de Chine, prévoient que les conventions internationales auxquelles la Chine n'est pas Partie, mais qui sont applicables à Hongkong, continueront d'être applicables à la Région administrative spéciale de Hongkong.
Conformément aux dispositions ci-dessus, j'ai été chargée par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de faire la notification suivante:
La Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye le 25 octobre 1980 (dénommée ci-après la «Convention»), par laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a été désigné en tant que dépositaire, qui s'applique actuellement à Hongkong, continuera à s'appliquer à la Région administrative spéciale de Hongkong à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement de la République populaire de Chine fait également les déclarations suivantes:
1. Conformément aux dispositions de l'article 42 de la Convention, la Région administrative spéciale de Hongkong ne sera pas tenue au paiement des frais visés au paragraphe 2 de l'article 26 de la Convention liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique ou aux frais de justice, sauf si ces frais peuvent être couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique.
2. Conformément à l'article 6 de la Convention, il désigne le Secrétaire à la Justice du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hongkong en tant qu'Autorité centrale.
Dans les limites indiquées ci-dessus, la responsabilité des obligations et droits internationaux d'une Partie à la Convention sera assumée par le Gouvernement de la République populaire de Chine.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention.
(...)
(signé Zhu Manli).

Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention, a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu une lettre en date du 26 novembre 1999 de l'Ambassadeur du Portugal à La Haye et une lettre en date du 10 décembre 1999 de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye concernant Macao. La lettre de l'Ambassadeur du Portugal est la suivante:

(Traduction)
Sur les instructions de mon Gouvernement et en référence à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants signée à La Haye le 25 octobre 1980 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique à l'heure actuelle à Macao, j'ai l'honneur d'informer Son Excellence ce qui suit.
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée à Pékin le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République portugaise restera responsable jusqu'au 19 décembre 1999 des relations extérieures de Macao. A partir du 20 décembre 1999, la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao.
A partir du 20 décembre 1999, la République portugaise ne sera plus responsable des droits et obligations internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao.
(...).

La lettre de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine est la suivante:

(Traduction)
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, signée à Pékin le 13 avril 1987 (ci-après dénommée la Déclaration commune), le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999. A compter de cette date, Macao deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, et jouira d'un degré élevé d'autonomie, à l'exception des affaires étrangères et de la défense qui sont la responsabilité du Gouvernement de la République populaire de Chine. Il est stipulé à la fois au chapitre VIII de l'Elaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de ses politiques fondamentales à l'égard de Macao, qui est jointe en annexe I à la Déclaration commune, ainsi qu'à l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao, adoptée le 31 mars 1993 par le Congrès populaire national de la République populaire de Chine, que les conventions internationales auxquelles la République populaire de Chine n'est pas encore partie mais qui sont appliquées à Macao pourront continuer d'être appliquées dans la Région administrative spéciale de Macao. Conformément aux dispositions ci-dessus mentionnées, j'ai été chargé par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de vous informer de ce qui suit:
La Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye le 25 octobre 1980 (ci-après dénommée la Convention), qui s'applique à l'heure actuelle à Macao, continuera de s'appliquer à la Région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999. Le Gouvernement de la République populaire de Chine souhaite également faire la déclaration suivante:
Conformément à l'article 6 de la Convention, il désigne le Ministère du Bien-Être de la Région administrative spéciale de Macao comme Autorité centrale dans la Région administrative spéciale de Macao.
Dans les limites fixées plus haut, le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité des droits et obligations internationaux qui incombent à une partie à la Convention.
(...)