Déclarations
Notifications

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Cette Convention s'applique aux Régions administratives spéciales de Hongkong et Macao uniquement, suite aux extensions faites par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Portugal, respectivement. Lorsque Hongkong et Macao ont été rétrocédés à la République populaire de Chine les 1er juillet 1997 et 20 décembre 1999, respectivement, la Chine a déclaré que la Convention continuera de s'appliquer à Hongkong et Macao.
Date d'entrée en vigueur de la Convention pour Hongkong: le 25 avril 1965; date d'entrée en vigueur pour Macao: le 4 février 1969.

Déclarations / notifications :

Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention, a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu le 16 juin 1997 une Note en date du 11 juin 1997 de l'Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à La Haye et une Note en date du 3 juin 1997 de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye concernant Hongkong.

La Note de l'Ambassadeur du Royaume-Uni est la suivante:

(Traduction )
Monsieur le Ministre,
J'ai été chargée par Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs de référer à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye le 5 octobre 1961 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique actuellement à Hongkong.
J'ai également été chargée de déclarer que, conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République populaire de Chine sur la question de Hongkong, signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni rétrocédera Hongkong à la République populaire de Chine à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale de Hongkong jusqu'à cette date. Par conséquent, à partir de cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni ne sera plus responsable des obligations et droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Hongkong.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention. (...)
(signé Rosemary Spencer).

La Note de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine est la suivante:

(Traduction )
Monsieur le Ministre,
Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hongkong signée le 19 décembre 1984 (dénommée ci-après la Déclaration conjointe), la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Hongkong à compter du 1er juillet 1997. A partir de cette date, Hongkong deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un haut degré d'autonomie, sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement central populaire de la République populaire de Chine.
La Section XI de l'Annexe I de la Déclaration conjointe, "Elaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de ses politiques fondamentales concernant Hongkong" et l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong de la République populaire de Chine, qui a été adoptée le 4 avril 1990 par le Congrès national populaire de la République populaire de Chine, prévoient que les conventions internationales auxquelles la Chine n'est pas Partie, mais qui sont applicables à Hongkong, continueront d'être applicables à la Région administrative spéciale de Hongkong.
Conformément aux dispositions ci-dessus, j'ai été chargée par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de faire la notification suivante:
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (dénommée ci-après la "Convention"), par laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a été désigné en tant que dépositaire, qui s'applique actuellement à Hongkong, continuera à s'appliquer à la Région administrative spéciale de Hongkong à compter du 1er juillet 1997. (...)
Dans les limites indiquées ci-dessus, la responsabilité des obligations et droits internationaux d'une Partie à la Convention sera assumée par le Gouvernement de la République populaire de Chine.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner cette note officiellement et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention. (...)
(signé Zhu Manli).

Déclaration Hongkong en date du 3 mars 2006:

(Traduction)
(...) que le Service de l'apostille de l'Autorité judiciaire de la Région administrative spéciale de Hong Kong a depuis peu informatisé la délivrance de l'apostille.
En conséquence de l'informatisation, l'apostille se présentera différemment. Actuellement elle se présente sous la forme d'un timbre à compléter de différentes mentions manuscrites et apposé sur le document à certifier. Une fois la délivrance informatisée, l'apostille sera produite par ordinateur et fixée au document à certifier.
Comme il est de règle actuellement, l'apostille sera signée par le Greffier de la Cour suprême et revêtue du sceau de la Cour. Ces nouvelles dispositions prendront effet à compter du 20 mars 2006.
Mis à part les changements visés ci-dessus, toutes les dispositions et procédures en vigueur demeurent inchangées.

Déclaration Hongkong en date du 18 avril 2012 :

(Traduction)
Le bureau du Premier Secrétaire de l'Administration [du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong ("RASHK") de la République populaire de Chine] a l'honneur d'informer [ ... ] qu'afin de suivre la recommandation de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille, les apostilles délivrées par le bureau du Service des apostilles de la Justice de la RASHK comporteront, à compter du 23 juillet 2012, la mention suivante en haut de texte, concernant les limites de leur effet :

« Cette Apostille ne certifie que la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi, et le sceau ou le timbre dont cet acte est revêtu. Elle ne certifie pas le contenu du document pour lequel elle a été émise. »

Aucune autre modification que cet ajout ne sera apportée à l'Apostille.