Notifications
Réserves

Articles: 26

Réserve:
(Traduction)
Conformément aux dispositions du second paragraphe de l'article 34, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, agissant pour le compte de l'Ile de Man:

i) réserve le droit prévu au chiffre 2 de l'article 26 de ne pas reconnaître ni déclarer exécutoires les décisions et les transactions en matière d'obligations alimentaires entre collatéraux et entre alliés à moins que ces décisions ou transactions n'obligent le débiteur à effectuer des paiements à une personne qui est un enfant de la famille; et
ii) réserve le droit prévu au chiffre 3 de l'article 26 de ne pas reconnaître ni déclarer exécutoires les décisions et les transactions ne prévoyant pas la prestation d'aliments par paiements périodiques.

Communication:
Les demandes en vue de la reconnaissance et de l'exécution dans l'Ile de Man de décisions relatives aux obligations alimentaires doivent être adressées à:

Chief Registrar
Isle of Man Courts of Justice
Douglas
Isle of Man IM1 3AR.