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Le Bureau pour la protection légale internationale des enfants, ci-après dénommé "le Bureau", établi à Brno, a été instauré par la loi sur la protection sociale et légale des enfants, approuvée par le Parlement de la République tchèque le 9 décembre 1999. Ce bureau administratif, opérant au niveau national, relève du Ministère du Travail et des Affaires sociales.
A la tête du Bureau se trouve un directeur, nommé et révoqué par le Ministre du Travail et des Affaires sociales.
(1) Dans les limites de ses fonctions, le Bureau assure la protection sociale et légale, à l'égard de l'étranger,
a) des enfants
- ayant leur résidence permanente sur le territoire de la République tchèque,
- ayant un permis de séjour permanent ou de longue durée sur le territoire de la République tchèque,
- ayant demandé le statut de réfugié sur le territoire de la République tchèque, ou
- autorisés à résider en permanence sur le territoire de la République tchèque;
b) des enfants ayant la nationalité tchèque mais ne résidant pas en permanence sur le territoire de la République tchèque;
c) des enfants qui n'ont pas la nationalité tchèque, ne sont pas titulaires d'un permis de séjour permanent ou de longue durée sur le territoire de la République tchèque et ne séjournent pas sur son territoire, pour autant que leurs parents ou d'autres personnes physiques chargées de pourvoir à leur entretien résident dans la République tchèque.
(2) Dans l'accomplissement des responsabilités visées au paragraphe 1, le Bureau:
a) agit en tant qu'organe d'accueil et d'envoi dans le cadre de la mise en oeuvre des conventions internationales et remplit d'autres tâches découlant pour la République tchèque des conventions internationales relatives à la protection sociale et légale;
b) agit en tant que gardien des enfants;
c) demande aux organes compétents et à d'autres personnes juridiques et physiques, à la demande de parents résidant en République tchèque ou organes de protection sociale et légale, des rapports sur la situation d'enfants ayant la nationalité tchèque mais ne résidant pas en permanence sur le territoire de la République tchèque;
d) assure la transmission à l'étranger de documents personnels et d'autres lettres et la transmission de documents et d'autres lettres en provenance de l'étranger;
e) coopère avec les organes gouvernementaux et d'autres organisations ayant à l'étranger des responsabilités similaires et dûment autorisés dans leurs Etats respectifs à exécuter des activités en relation avec la protection sociale et légale et, s'il y a lieu, avec d'autres organes, institutions et personnes juridiques;
f) aide à retrouver les parents d'un enfant pour autant que les deux parents ou l'un d'entre eux vivent à l'étranger, aide à déterminer les situations en matière de biens et de revenus en vue de pourvoir à l'entretien d'un enfant et introduit les demandes en vue de garantir l'entretien d'un enfant, concernant notamment l'ajustement de l'entretien, l'éducation et l'établissement de la paternité;
g) examine, en vue de l'adoption d'un enfant dans l'Etat d'accueil, l'environnement social et la situation familiale de l'enfant;
h) assume les responsabilités qui découlent pour lui de l'adoption et entre en contact avec les organes compétents et avec des personnes physiques et juridiques si l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par la loi susmentionnée l'exige;
i) autorise l'adoption d'un enfant à l'étranger.