Réserves

Articles: 26

(Traduction )
Conformément aux articles 26 et 42 de la Convention l'Etat d'Israël déclare qu'il n'est tenu dans le contexte des procédures visées par la Convention au paiement des frais liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique.