Réserves
Déclarations
Articles: 24,26,39
1) (...)
2) Conformément aux dispositions de l'article 42 et par application de l'article 24, alinéa 2, il ne donnera suite qu'aux demandes rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française et exigera la traduction en langue française de toute communication ou document adressé à son Autorité centrale.
3) Conformément aux dispositions de l'article 42 et par application de l'article 26, alinéa 3, il déclare qu'il ne prendra en charge les frais visés à l'alinéa 2 de l'article 26 que dans la mesure où ces frais sont couverts par le système français d'aide judiciaire.
4) Conformément aux dispositions de l'article 39, il déclare que la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République Française.