Déclarations
Réserves

Articles: 26

Conformément à l'article 34 de cette Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas reconnaître ni déclarer exécutoires les décisions et les transactions qui relèvent des chiffres 1 et 2 de l'article 26.»

«Les dispositions de la Convention seront étendues, dans les relations avec les Etats qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'Etat d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes.»